Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Smootheat (« la Plateforme »), éditée par à renseigner : raison sociale, qui permet à un restaurateur (« le Restaurateur ») de créer le site internet de son restaurant, de publier sa carte et de recevoir des commandes en ligne. Le Restaurateur agit à titre professionnel.

2. Compte

La création d'un compte est nécessaire. Le Restaurateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et est responsable des actions réalisées depuis son compte et de celles des membres de son équipe auxquels il donne accès. Il informe la Plateforme de toute utilisation non autorisée.

3. Description du service

• un site vitrine hébergé sur un sous-domaine de la Plateforme ou sur un domaine propre ;
• un éditeur de carte, d'horaires, de zones de livraison et de contenus ;
• la réception de commandes à emporter, sur place et en livraison, avec notification par e-mail ;
• le paiement en ligne optionnel, via Stripe Connect : le Restaurateur dispose de son propre compte Stripe, reste le vendeur et reçoit directement les paiements. La Plateforme n'encaisse pas les fonds du Restaurateur et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les fonctionnalités peuvent évoluer ; la Plateforme informe les Restaurateurs des changements importants.

4. Abonnement et tarifs

L'accès au service peut être gratuit ou payant selon l'offre souscrite. Les tarifs, la périodicité, les modalités de paiement et les éventuels frais prélevés sur les paiements en ligne (frais fixes et/ou pourcentage, affichés dans l'espace restaurateur) sont communiqués avant toute souscription. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors taxes. Tout changement de tarif est notifié à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.

Conditions tarifaires précises : à renseigner : à compléter par l'éditeur

5. Obligations du Restaurateur

• renseigner ses informations légales (identité, SIRET, médiateur de la consommation, etc.) afin que ses mentions légales, conditions de vente et politique de confidentialité soient complètes et exactes ;
• afficher des prix exacts, toutes taxes comprises, et tenir sa carte à jour (disponibilités, horaires, zones) ;
• fournir l'information sur les allergènes exigée par la réglementation, honorer les commandes acceptées et respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ;
• respecter le droit de la consommation vis-à-vis de ses clients (information précontractuelle, réclamations, médiation) et les règles applicables à la livraison ;
• traiter les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (il en est le responsable de traitement, voir article 8) ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Contenus du Restaurateur

Le Restaurateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires (photos, textes, logo). Il concède à la Plateforme une licence non exclusive, limitée à la durée du service, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus afin de fournir le service. La Plateforme peut retirer un contenu manifestement illicite après notification.

7. Disponibilité

La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident chez un prestataire, force majeure). Le Restaurateur prévoit une solution de repli pour la prise de commande en cas d'indisponibilité.

8. Données personnelles

Pour les comptes des Restaurateurs, la Plateforme est responsable de traitement. Pour les données de clients collectées via le site d'un restaurant (commandes, comptes clients), le Restaurateur est responsable de traitement et la Plateforme agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui tient lieu d'engagements de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

9. Responsabilité

La Plateforme est un prestataire technique : le Restaurateur est seul responsable de son offre, de ses prix, de la qualité et de la sécurité des produits, de l'exécution des commandes et de ses relations avec ses clients. La responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations, dans la mesure permise par la loi ; elle ne répond pas des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle). Rien n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement (faute lourde ou dolosive, dommage corporel).

10. Suspension et résiliation

Le Restaurateur peut supprimer son restaurant et fermer son compte à tout moment ; en cas d'abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La Plateforme peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave (contenu illicite, fraude, impayé) après mise en demeure restée sans effet sous un délai raisonnable, sauf urgence. Après résiliation, les données du restaurant sont supprimées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité ; le Restaurateur peut exporter ses données avant la fermeture.

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; les Restaurateurs sont informés par e-mail ou dans leur espace avant l'entrée en vigueur des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions ; à défaut, le Restaurateur peut résilier.

12. Droit applicable et contact

Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun, sauf clause attributive valable entre professionnels. Contact : à renseigner : adresse e-mail.